Code
Article 501
code de la famille de 1984- Option de l'héritier.
Toute personne à laquelle une succession est dévolue peut l'accepter purement et simplement, l'accepter sous bénéfice d'inventaire ou y renoncer.
Toute acceptation ou renonciation antérieure à l'ouverture de la succession est nulle.
Situations :Famille & personnes