Code
Article 506
code de la famille de 1984- Décès de l'héritier avant option.
Si celui auquel la succession est échue décède sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent exercer l'option à sa place, ils disposent, à cet effet, à compter du décès de leur auteur, d'un nouveau délai de six mois. Au cas de poursuite, ils peuvent obtenir un nouveau délai dans les conditions prévues à l'article 503.
Chacun des héritiers exerce séparément son droit d'option pour sa part.
Situations :Famille & personnes