Article 507

Délai d'option. Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la succession lui est dévolue. Pendant ce délai aucune condamnation ne peut être obtenue contre lui.

Présomption d'acceptation. Après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le successible peut être sur la poursuite d'un créancier du défunt, d'un cohéritier ou d'un héritier subséquent, condamné en qualité d'héritier pur et simplement, à moins que le Tribunal ne lui accorde un nouveau délai. Le successible qui n'a pas pris parti avant l'expiration du délai qui lui a été accordé par le Tribunal est réputé avoir accepté la succession purement et simplement.

Prorogation du délai d'option. Hors les cas prévus à l'article précédent, le successible conserve, même après l'expiration du délai fixé à l'article 502, le droit d'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de renoncer, s'il n'a pas fait d'acte entraînant de sa part acceptation pure et simple ou s'il n'existe pas, contre lui, de jugement passé en force de chose jugée le condamnant en qualité d'héritier pur et simple.

Frais. Au cas où le successible accepte la succession sous bénéfice d'inventaire ou y renonce dans le délai prévu à l'article 502, les frais légitimement faits avant cette acceptation ou cette renonciation sont à la charge de la succession. Si l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou la renonciation n'ont lieu qu'après l'expiration du délai précité, le Tribunal peut également décider que les frais seront mis à la charge de la succession.

Décès de l'héritier avant option. Si celui auquel la succession est échue décède sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent exercer l'option à sa place, ils disposent, à cet effet, à compter du décès de leur auteur, d'un nouveau délai de six mois. Au cas de poursuite, ils peuvent obtenir un nouveau délai dans les conditions prévues à l'article 503. Chacun des héritiers exerce séparément son droit d'option pour sa part.