Code
Article 508
code de la famille de 1984- Prescription du droit d'option:
Si le successible n'a pas été poursuivi et n'a pas pris parti dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a eu connaissance de ses droits successoraux, sa faculté d'opter est prescrite et il est réputé avoir renoncé à la succession.
Situations :Famille & personnes