Article 79

Compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier est Juge de droit commun en matière d'Etat-Civil. Toutefois les autres juridictions peuvent connaître des questions d'Etat-Civil à l'occasion des instances dont elles sont saisies, notamment sur l'état des personnes. Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier réprime les manquements aux prescriptions légales en matière d'Etat-Civil et applique, à charge d'appel devant le Tribunal Populaire de Commune ou de Région, les sanctions civiles et pénales prévues par les articles 24, 44, 47, 62 et 84 du présent Code, l'action publique étant exercée conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.