Décès dans les hôpitaux. Il est tenu dans les hôpitaux, formations sanitaires, maternités, cliniques, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établissement responsable, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits par ordre de date les décès qui surviennent. La présentation dudit registre peut être exigée à tout moment par L'Officier de l'Etat-Civil du lieu où est situé l'établissement ainsi que par les autorités administratives ou judiciaires. Néanmoins, les personnes chargées de l'administration de ces établissements ou formations doivent dans les 24 heures faire la déclaration des décès qui surviennent à L'Officier de l'Etat-Civil.