- Décès dans un établissement pénitentiaire. En cas de décès dans les établissements pénitentiaires ou de rééducation, la déclaration en sera faite dans les 24 heures par les directeurs, régisseurs ou gardiens à L'Officier de l'Etat-Civil qui en rédigera l'acte sur le vu du certificat de décès établi par un médecin. En cas d'exécution capitale, le greffier est tenu dans les 24 heures de l'exécution de faire la déclaration de décès à L'Officier de l'Etat-Civil du lieu où le condamné a été exécuté.