– Caractère obligatoire des déclarations - Pénalités. Les déclarations de naissance et de décès sont obligatoires. Le défaut de déclaration dans les délais et par les personnes énumérées aux articles 45, 60 et 63 est puni d'une peine d'amende de 2.500 à 10.000 francs. Les Présidents des Comités de Villages ou de Quartiers doivent veiller à l'accomplissement de la stricte application des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus. Lorsqu'ils sont informés du défaut de déclaration dans les délais par les personnes énumérées aux articles 45, 60 et 63, ils inferment l'Officier de l'Etat-Civil de ce manquement. Faute de le faire ils encourent une peine d'amende de 2.000 à 5.000 francs.