- Déclarations irrégulières. L'Officier de l'Etat-Civil est tenu de recevoir toutes les déclarations faites pour la rédaction des actes. Si une déclaration lui semble contraire à la loi, il doit en aviser immédiatement le Procureur de la République qui agit s'il y a lieu en rectificatif de l'acte ou en action d'état conformément aux dispositions des articles 84 et suivants.