- Etablissement des actes. L'Officier de l'Etat-Civil donne lecture des actes aux comparants; il les invite à en prendre directement connaissance avant de les signer. Si les comparants ne s'expriment pas suffisamment dans la langue officielle, l'Officier de l'Etat-Civil fait appel à toute personne majeure pouvant servir d'interprète, à moins qu'il ne puisse remplir lui-même cet office. Si l'un des comparants ne sait signer, il en est fait mention dans l'acte.