Code
Article 328
code de la famille de 1984- Placement par décision du Juge des enfants.
Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père et mère ou de la personne investie du droit de garde, ou lorsque le mineur, par son inconduite ou son indiscipline, donne à ceux-ci des sujets de mécontentements très graves ou les met dans l'impossibilité d'exercer leur droit de direction, le Juge des enfants peut, d'office, ou sur requête du Ministère Public, ou sur la requête des père, mère ou gardien, décider que le mineur sera, pour une période qui ne peut excéder l'époque de sa majorité, soumis à la visite régulière d'une assistante sociale ou placé sous le régime de la liberté surveillée.
Situations :Famille & personnes