Principe. La donation est un contrat irrévocable dans les conditions prévues aux articles suivants.
Code
Article 669
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE XIII · CHAPITRE II · SECTION II · PARAGRAPHE 2 — De l'irrévocabilité des donations.
Donation sous condition potestative. Toute donation faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur est nulle.
Réserve de la faculté de disposer. Toute donation par laquelle le donateur se réserve la faculté de disposer de la chose donnée est nulle.
Obligation d'acquitter les dettes.
- La donation est pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter les dettes futures du donateur.
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Article 669 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes