Code
Article 309
code de la famille de 1984Condition de validité et nature du contrat.
Un contrat relatif au versement d'aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légalement à l'obligation alimentaire ou lorsque les conditions d'existence de celle-ci ne sont pas remplies.
Cependant une telle convention, prouvée selon les règles du droit commun, ne pourra couvrir une période supérieure à un an et ne sera susceptible de renouvellement que dans le cas de vieillesse, d'infirmité ou de maladie du créancier d'aliments.
- Section III. - De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Situations :Famille & personnes