Condition de validité et nature du contrat. Un contrat relatif au versement d'aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légalement à l'obligation alimentaire ou lorsque les conditions d'existence de celle-ci ne sont pas remplies. Cependant une telle convention, prouvée selon les règles du droit commun, ne pourra couvrir une période supérieure à un an et ne sera susceptible de renouvellement que dans le cas de vieillesse, d'infirmité ou de maladie du créancier d'aliments.
Code
Article 309
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE IX · CHAPITRE II · SECTION II — Obligation alimentaire conventionnelle.
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Article 309 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes