- Compétence internationale des Tribunaux Congolais. Les Tribunaux Congolais sont compétents pour connaître de toute action dans laquelle le demandeur ou le défendeur à la nationalité congolaise au jour de l'introduction de l'instance. Le Tribunal territorialement compétent est déterminé par les règles congolaises de compétence territoriale. Les Tribunaux congolais sont également compétents dans les litiges entre étrangers lorsque le défendeur est domicilié au Congo ou lorsque l'élément de rattachement auquel se réfère l'article 2 du Code de Procédure Civile, Commerciale, administrative et Financière pour donner compétence à un Tribunal déterminé se trouve situé au Congo. Les alinéas 1 et 2 ci-dessus s'appliquent sous réserve des règles relatives aux immunités des agents diplomatiques des souverains et états étrangers et des traités concernant la compétence judiciaire.