Compétence internationale des Tribunaux Congolais. Les Tribunaux Congolais sont compétents pour connaître de toute action dans laquelle le demandeur ou le défendeur à la nationalité congolaise au jour de l'introduction de l'instance. Le Tribunal territorialement compétent est déterminé par les règles congolaises de compétence territoriale. Les Tribunaux congolais sont également compétents dans les litiges entre étrangers lorsque le défendeur est domicilié au Congo ou lorsque l'élément de rattachement auquel se réfère l'article 2 du Code de Procédure Civile, Commerciale, administrative et Financière pour donner compétence à un Tribunal déterminé se trouve situé au Congo. Les alinéas 1 et 2 ci-dessus s'appliquent sous réserve des règles relatives aux immunités des agents diplomatiques des souverains et états étrangers et des traités concernant la compétence judiciaire.
Article 831
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE XV · CHAPITRE III — Conflit de juridictions
Effet international des jugements. Les jugements étrangers n'ont force exécutoire au Congo que s'ils ont été revêtus de l'exequatur conformément à l'article 299 du Code de la Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière et sous réserve des traités d'assistance judiciaire et autres conventions diplomatiques. Cependant les jugements rendus par un Tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets au Congo indépendamment de toute décision d'exequatur, sauf dans le cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d'exécution.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Populaire du Congo et exécutée comme loi de l'Etat.