- Effet international des jugements. Les jugements étrangers n'ont force exécutoire au Congo que s'ils ont été revêtus de l'exequatur conformément à l'article 299 du Code de la Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière et sous réserve des traités d'assistance judiciaire et autres conventions diplomatiques. Cependant les jugements rendus par un Tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets au Congo indépendamment de toute décision d'exequatur, sauf dans le cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d'exécution.