Code
Article 433
code de la famille de 1984- Ouverture de la tutelle.
La tutelle s'ouvre quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 422, a besoin d'être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile.
La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
Situations :Famille & personnes