Code
Article 438
code de la famille de 1984- Application des règles sur l'administration légale.
S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, apte à gérer les biens, le Juge des tutelles peut décider qu'il gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni Conseil de famille conformément au chapitre 2 du titre X.
S'il estime qu'aucune de ces personnes n'est apte à gérer les biens, alors qu'il ne paraît pas opportun d'organiser une tutelle complète, le Juge des tutelles peut se borner à désigner en qualité d'administrateur légal un mandataire qui remplira ses fonctions conformément aux dispositions de l'article 432.
Article-439: - Conjoint mandataire judiciaire.
Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle où une administration-légale qui serait dévolue au conjoint si, par application des règles de l'article 173 il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée par une habilitation donnée par le Juge à représenter l'époux hors d'état de manifester sa volonté.
Situations :Famille & personnes