Code
Article 431
code de la famille de 1984- Désignation éventuelle d'un mandataire spécial par le Juge des tutelles.
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article précédent, tout intéressé peut en donner avis au Juge des tutelles.
Le Juge pourra, soit désigner un mandataire spécial à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de mêmes nature dans les limites de ce qu'un tuteur pourrait faire sans l'autorisation du Conseil de famille, soit décider d'ouvrir une tutelle ou une curatelle.
Situations :Famille & personnes