- Déclaration de placement sous la sauvegarde de justice. Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au Procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un médecin spécialiste. Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement public, le médecin est tenu, s'il constate qu'elle se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au Procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de justice. Le Juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou de curatelle peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de Justice, pour la durée de l'instance, par une décision provisoire transmise au Procureur de la République.