Code
Article 428
code de la famille de 1984- Effets de la mesure de placement.
Le majeur placé sous la sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 420.
Les Tribunaux Populaires d'Arrondissement ou de District prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération.
L'action en rescision ou en réduction peut être exercée du vivant de la personne par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle et, après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans.
Ce délai ne court, à l'égard du majeur protégé que du jour où il en a connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement et contre les héritiers du majeur protégé, que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Situations :Famille & personnes