- Absence de consentement des déments. Pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. Il appartient au demandeur en nullité d'un acte passé par un dément, d'établir l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Du vivant de la personne, l'action en nullité ne peut être exercée que par le dément ou par son auteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. L'action se prescrit par cinq ans. Après la mort de la personne, ses actes, autres que les donations entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait dans un temps où la personne était placée sous la protection de la justice ou dans un délai de six mois précédent un tel placement ; 3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.