Code
Article 425
code de la famille de 1984- Droit de visite du Procureur de la République et du Juge des tutelles.
Le Procureur de la République du lieu de traitement et le Juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi quel que soit le régime de protection qui leur est applicable.
Situations :Famille & personnes