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Mibeko
Code

Signature

code de la famille de 1984

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Début de la division (Préambule)

L'Assemblée Nationale Populaire a délibéré et adopté. Le Président du Comité central du parti Congolais du travail, Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres, promulgue la Loi dont la teneur suit :

1° La personne humaine est sacrée, elle est sujet de droit jusqu'à sa mort à partir de sa conception pourvu qu'elle naisse vivante et viable. 2° L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. 3° La personne humaine a la jouissance et l'exercice de tous les droits privés sauf les exceptions prévues par les lois. 4° Tous les citoyens congolais sont égaux en droit. 5° La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. 6° Les parents ont envers leurs enfants nés hors du mariage les mêmes obligations et devoirs qu'ils ont envers leurs enfants nés dans le mariage. 7° L'Etat a envers tous les enfants nés dans le mariage ou hors du mariage, les mêmes obligations et devoirs. 8° L'Etat a le devoir de protéger l'enfance et l'adolescence dont la santé, la sécurité, la moralité, ou l'éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées. 9° Le mariage et la famille sont sous la protection de la Loi. 10° Le mariage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat. 11° La Loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille. 12° Le conjoint survivant a le droit de se remarier en toute liberté. 13° La famille comprend, au sens large, l'ensemble des personnes unies entre elles par le mariage ou par les liens du sang, voire par le lien de l'adoption.

Ainsi, au sens du présent Code, la famille comprend : les père et mère, leurs enfants et descendants jusqu'au 8ème degré, leurs ascendants et parents collatéraux jusqu'au 8ème degré.

Situations :Famille & personnes
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