- Validité des donations déguisées. Le contrat de donation déguisée est celui qui est fait sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux. La simulation n'est pas une cause de nullité et le contrat est valable comme donation, lorsque le déguisement a été prouvé. A l'égard des tiers la preuve du déguisement peut être rapportée par tous les moyens ; entre les parties la preuve doit être rapportée par écrit lorsque la valeur de l'objet du contrat excède la somme de dix mille francs CFA.