- Donation au profit d'un incapable. La donation déguisée au profit d'un incapable est nulle soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants et le conjoint de la personne incapable, sans préjudice du droit pour les héritiers de prouver l'interposition de toute autre personne eu égard aux circonstances de fait.