Autorité de la chose jugée et transcription. Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous. Le dispositif de la décision prononçant la nullité est transcrit à la diligence du Ministère Public sur les registres de l'Etat-Civil du lieu où le mariage a été célébré et mention en est faite en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux. Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif est transcrit sur les registres de l'Etat-Civil de la Mairie Principale de Brazzaville et mention en est faite en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Code
Article 161
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE VI · CHAPITRE PREMIER · SECTION II · PARAGRAPHE 6 — Effets des nullités.
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Article 161 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes