Code
Article 161
code de la famille de 1984- Autorité de la chose jugée et transcription.
Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous.
Le dispositif de la décision prononçant la nullité est transcrit à la diligence du Ministère Public sur les registres de l'Etat-Civil du lieu où le mariage a été célébré et mention en est faite en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux.
Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif est transcrit sur les registres de l'Etat-Civil de la Mairie Principale de Brazzaville et mention en est faite en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Situations :Famille & personnes