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Mibeko
Code

Article 161

code de la famille de 1984

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE VI · CHAPITRE PREMIER · SECTION II · PARAGRAPHE 6 — Effets des nullités.

Autorité de la chose jugée et transcription. Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage, possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous. Le dispositif de la décision prononçant la nullité est transcrit à la diligence du Ministère Public sur les registres de l'Etat-Civil du lieu où le mariage a été célébré et mention en est faite en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux. Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif est transcrit sur les registres de l'Etat-Civil de la Mairie Principale de Brazzaville et mention en est faite en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Situations :Famille & personnes
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