Article 540

Principe - Nomination d'un curateur. Lorsque, après l'expiration des délais impartis aux héritiers pour exercer leur option, il ne se présente personne pour réclamer une succession, qu'il n'existe pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé depuis plus de six mois, la succession peut être déclarée vacante, à la demande de toute personne intéressée ou du Ministère public, par le Tribunal Populaire de Village Centre ou de quartier dans le ressort duquel elle s'est ouverte. Le jugement qui déclare la vacance nomme un curateur à la succession. L'administration des domaines peut être chargée de cette curatelle.