Principe - Nomination d'un curateur. Lorsque, après l'expiration des délais impartis aux héritiers pour exercer leur option, il ne se présente personne pour réclamer une succession, qu'il n'existe pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé depuis plus de six mois, la succession peut être déclarée vacante, à la demande de toute personne intéressée ou du Ministère public, par le Tribunal Populaire de Village Centre ou de quartier dans le ressort duquel elle s'est ouverte. Le jugement qui déclare la vacance nomme un curateur à la succession. L'administration des domaines peut être chargée de cette curatelle.
Code
Article 541
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
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TITRE XII · CHAPITRE VI — Des successions vacantes
Début de la division (Article 540)
Inventaire. Le curateur est tenu de faire dresser inventaire des biens de la succession. Il gère et liquide, s'il y a lieu, la succession et dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que l'administrateur d'une succession bénéficiaire.
Situations :Famille & personnes