Code
Article 225
code de la famille de 1984- Séparation des intérêts : des époux.
Chacun des époux conserve dans le régime de séparation des biens, l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens personnels. Il doit contribuer aux charges du mariage selon les dispositions de l'article 169.
Chaque époux reste seul tenu de dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas prévu par l'article 174.
Situations :Famille & personnes