Code
Article 174
code de la famille de 1984- Pouvoirs généraux des époux.
Chacun des époux a le pouvoir de faire tous les actes justifiés par les charges du mariage. Toute dette contractée pour cet objet oblige solidairement les époux à l'égard des tiers.
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement n'est pas tenu personnellement si la dette n'était pas justifiée par les charges du mariage et si le créancier avait su ou devait avoir connaissance de ce caractère.
Situations :Famille & personnes