Code
Article 139
code de la famille de 1984Condition de forme du mariage.
Deux mois avant la date fixée pour la célébration du mariage, les futurs époux doivent remettre à l'Officier de l'Etat-Civil de leur domicile :
- un extrait de leur acte de naissance ou tout acte en tenant lieu, délivré depuis moins de six mois ;
- la copie des actes accordant les dispenses prévues par la loi ;
- un acte attestant du versement de la dot, émanant des personnes mentionnées à l'article 141 ou une déclaration conjointe de ces mêmes personnes renonçant à la dot ;
- un certificat du notaire dans le cas où il a été fait un contrat de mariage ;
- un certificat médical prénuptial.
Situations :Famille & personnes