Code
Article 142
code de la famille de 1984- Questions posées par l'Officier de l'Etat-Civil.
A l'occasion de la remise des pièces indiquées à l'article 139, l'Officier de l'Etat-Civil, même en l'absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux s'ils ont déjà été mariés et leur faire préciser dans l'affirmative, la date et la forme de l'union précédemment contractée et, éventuellement, en cas de régime monogamique, la date et la cause de sa dissolution, dans ce dernier cas, il doit exiger la production, soit de l'acte de décès du précédent conjoint, soit du jugement de divorce.
Lorsque les futurs époux sont déjà unis selon la coutume, l'Officier de l'Etat-Civil, interpelle les parents ayant présidé à la célébration de cette union.
Lorsque l'un des futurs époux ou les deux sont mineurs, l'Officier de l'Etat-Civil interpelle les personnes dont l'autorisation est requise. Si elles sont absentes, il donne lecture de l'acte par lequel cette autorisation a été donnée
L'Officier de l'Etat-Civil recueille le cas échéant, l'option de la polygamie. Dans ce cas, il indique aux futurs époux que ce régime entraîne pour eux l'application du régime de la séparation des biens. S'ils choisissent la monogamie, il les interpelle sur le régime matrimonial qu'ils entendent choisir. Il leur explique qu'en l'absence de toute option contraire, ils seront placés sous le régime de droit commun de la communauté des biens réduites aux acquêts ; mais qu'ils peuvent adopter l'autre régime prévu par le présent Code.
Les questions à poser par l'Officier de l'Etat-Civil et les réponses des futurs époux sont consignées sur un formulaire type d'un modèle fixé par décret du Premier Ministre.
Situations :Famille & personnes