- Dettes rapportables. Tout héritier, légataire universel ou à titre universel venant au partage doit rapporter à la masse à partager toutes les sommes dont il est débiteur envers ses copartageants du fait de l'indivision. Les dettes visées à l'alinéa précédent sont soumises au rapport même si elles ne sont pas échues au moment du partage. Si le montant en capital et intérêts de la dette à rapporter excède la valeur de la part héréditaire du copartageant tenu au rapport, ce copartageant reste débiteur de l'excédent et doit en faire le paiement dans les conditions et délais afférents à la dette.