Code
Article 510
code de la famille de 1984- Formes de l'acceptation.
L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand le successible fait un acte juridique ou matériel qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en qualité d'héritier.
Situations :Famille & personnes