- Actes ne présumant pas l'acceptation. Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, ainsi que les actes conservatoires et de pure administration tels que la vente, rendue nécessaire par l'urgence, des denrées périssables ou des récoltes arrivées à maturité, n'emportent pas acceptation pure et simple de la succession à moins que le successible n'ait pris à cette occasion le titre ou la qualité d'héritier acceptant. Il en est de même des actes non visés à l'alinéa précédent qui sont rendus nécessaires par des circonstances exceptionnelles et que le successible a été autorisé par justice à passer dans l'intérêt de la succession.