Code
Article 517
code de la famille de 1984Renonciation à la séparation des patrimoines.
Le droit à la séparation des patrimoines ne peut plus être invoqué lorsque les créanciers du défunt ont fait avec ou contre l'héritier ou ses créanciers personnels des actes qui impliquent renonciation sans réserve à ce bénéfice.
Situations :Famille & personnes