Enfant conçu bénéficiaire. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou légataire est chargé de conserver ou de rendre au profit d'un enfant même simplement conçu est soumise aux règles fixées par les articles 770 à 786.
Code
Article 787
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE XIII · CHAPITRE IV · SECTION première · PARAGRAPHE 3 — Des autres substitutions.
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Article 787 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes