Code
Article 570
code de la famille de 1984- Libéralités rapportables.
Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement, à moins que le défunt en ait disposé autrement.
L'héritier qui renonce à la succession ne doit pas le rapport.
Situations :Famille & personnes