Code
Article 571
code de la famille de 1984- Donations déguisées.
L'héritier doit également le rapport des avantages qu'il a pu retirer de donations déguisées sous la forme de conventions à titre onéreux passées avec le défunt, à moins qu'il ne prouve que le déguisement a eu pour but de le dispenser du rapport.
Situations :Famille & personnes