Code
Article 585
code de la famille de 1984- Rapport en nature.
Dans le cas où l'héritier opte pour le rapport en nature, le règlement entre les cohéritiers se fait compte tenu des dispositions des articles 583 et 584 du présent Code.
L'héritier peut retenir la possession du bien jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues.
Situations :Famille & personnes