- Mode d'exécution du rapport. Le rapport n'a-lieu qu'en moins prenant. Toute clause imposant à l'héritier le rapport en nature est nulle. Toutefois, l'héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné si ce bien lui appartient encore au jour du partage et s'il n'est pas grevé de son chef d'usufruit, de servitudes, d'hypothèques ou d'autres charges réelles.