- Délégation des droits par le Juge des Enfants ou par le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque le service de l'assistance de l'enfance, des établissements ou associations régulièrement autorisés à cet effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont accepté la charge des mineurs que des père et mère ou des tuteurs autorisés par le Conseil de famille leur ont confiée, le Juge des enfants, peut, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, décider qu'il y a lieu, dans l'intérêt de l'enfant, de déléguer les droits et l'autorité abandonnés par les parents, soit au service de l'Assistance à l'enfance, soit à l'établissement, à l'association ou au particulier gardien de l'enfant sous le contrôle du service de l'Assistance à l'enfance. Si des parents ayant conservé le droit de consentement au mariage ou à l'émancipation d'un de leurs enfants refusent ce consentement, le Service de l'assistance à l'enfance, l'établissement, l'association ou le particulier gardien de l'enfant peut le faire citer devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs), qui donne ou refuse le consentement.