Code
Article 345
code de la famille de 1984- Réclamation de la garde par les parents.
- Lorsque la garde d'un enfant, confiée par ses père et mère ou tuteur, ou par décision de justice, à une personne physique ou morale, est réclamée par lesdits père, mère ou tuteur, et lorsqu'il est établi que celui qui la réclame s'est depuis longtemps, désintéressé de l'enfant, le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District saisi par le tiers auquel la garde avait été remise, peut, en considération de l'intérêt de l'enfant, décider que la garde en sera maintenue à ce tiers, sous le contrôle du Service de l'assistance à l'enfance, sauf s'il y a lieu, à déterminer les conditions dans lesquelles celui qui réclame pourra voir l'enfant.
Situations :Famille & personnes