- Obligation de la personne qui a recueilli un enfant d'en faire la déclaration. Toute personne physique ou morale qui a recueilli un enfant mineur sans l'intervention des père et mère ou tuteur doit en faire la déclaration dans les huit jours au Maire de la commune ou au chef de district sur le territoire duquel l'enfant a été recueilli, et, à Brazzaville au centre urbain de sécurité Publique. Le Maire ou le chef de Centre Urbain de Sécurité Publique ou chef de district doit dans le délai de quinzaine, transmettre cette déclaration au chef de région et, dans la Commune de Brazzaville au Ministre de l'Administration du Territoire et du Pouvoir Populaire. Cette déclaration doit être notifiée dans un nouveau délai de quinzaine aux parents de l'enfant.