Code
Article 344
code de la famille de 1984- Requête au Juge des Enfants.
Si dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteur n'ont point réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli peuvent adresser au Juge des Enfants une requête afin d'obtenir que, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice de tout ou partie des droits ou de l'autorité des père et mère leur soit confié, sous le contrôle du service de l'Assistance à l'enfance
Dans le cas où il ne confère au requérant qu'une partie des droits ou de l'autorité des père et mère, le Juge des enfants déclare. par le même jugement, que les autres droits, ainsi que l'autorité, sont dévolus au Service de l'Assistan-ce à l'enfance.
Situations :Famille & personnes