- Changement de garde. Si la personne à laquelle l'enfant avait été confié, décède ou est reconnue indigne ou incapable d'exercer les droits qui lui avaient été conférés, avant la majorité dudit enfant, le Juge des enfants ou le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District est appelé à statuer à nouveau, dans les mêmes conditions à la requête de toute personne s'intéressant à l'enfant, du Service de l'Assistance à l'enfance ou du Ministère Public.