- Ouverture de l'Action. Toute personne, sauf disposition contraire de la Loi, peut, par une action en réclamation d'état, faire établir que la Loi lui confère un état différent de celui qu'elle possède actuellement. De même, tout intéressé peut, par une action en contestation d'état, mettre fin à l'état qu'une personne possède actuellement.