- Questions préjudicielles. Les questions d'état de personnes obligent le Juge Pénal à surseoir à statuer tant que le Juge Civil n'aura pas tranché la question posée. L'action publique du chef des délits qui auraient pour effet d'ôter à une personne la preuve de sa filiation ne peut être engagée qu'après le jugement définitif de la question d'état. Pour les autres délits, la question est seulement préjudicielle au jugement ; la juridiction pénale est tenue du surseoir à statuer. Cependant, le Tribunal Populaire de Région ou de Commune en raison de sa plénitude de juridiction, peut trancher directement sans que sa décision ait influencé sur l'état de la personne.