- Caractère d'ordre public. Les actions d'état sont d'ordre public. Nul ne peut renoncer d'avance à leur exercice. Une fois l'action intentée, seul un jugement passé en force de chose jugée peut y mettre fin. Tout désistement, acquiescement ou transaction est sans effet. Ces actions ne s'éteignent pas par prescription, encore que la Loi fixe pour certaines des délais préfixes à l'expiration desquels elles ne peuvent être exercées valablement. Toutefois, lorsque l'action est intentée ou poursuivie dans un intérêt purement pécuniaire, les règles ci-dessus édictées ne s'appliquent pas.