Code
Article 53
code de la famille de 1984- Intervention obligatoire de l'Officier de l'Etat-Civil.
Lorsqu'il célèbre un mariage, l'Officier de l'Etat-Civil, doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l'article 40.
Situations :Famille & personnes